Questions parlementaires: Responsabilité civile en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19

“Début septembre 2020, la Commission a assuré au Parlement que les entreprises multinationales fabriquant les vaccins contre la COVID-19 seraient considérées comme civilement responsables s’il advenait que cette fabrication entraîne un retentissement négatif sur la santé publique.“

“Deux mois plus tard, fin novembre, la commissaire à la santé, Stella Kyriakides, disait que tel ne serait finalement pas le cas. Conformément à la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les entreprises sont protégées lorsque «l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par [elles] ne permettait pas de déceler l’existence du défaut». La commissaire européenne a ajouté que «si l’entreprise n’est pas tenue pour responsable, elle ne sera pas tenue de verser une indemnisation».“

“Cela signifie que les contrats concernant les vaccins feront peser sur les États, donc les contribuables, la responsabilité d’éventuels effets secondaires néfastes.“

“1. Quelle était la base juridique de la Commission pour assurer, dans un premier temps, au Parlement la garantie par les entreprises des risques relatifs à la vaccination?
2. La Commission peut-elle expliquer le revirement de sa position?
3. La Commission peut-elle détailler la procédure à suivre pour un citoyen s’estimant victime d’un effet médical négatif consécutif à la vaccination?“

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