“Les infractions aux mesures prises visant les limitations des déplacements, l’interdiction des rassemblements et la distanciation sociale peuvent-elles vraiment entrainer des sanctions pénales“
"> Ces arrêtés interdisant une série de comportements sont-ils (il)légaux ?"
"> Peut-on condamner pénalement une personne pour ne pas avoir respecté les mesures prises visant à interdire ou limiter certains déplacements, à interdire certains rassemblements et à limiter la distanciation sociale ?"
"« Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5 et 8 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile »."
"L’article 187 permet cependant de sanctionner : « le non-respect des mesures de réquisition ou d'évacuation » …"
"Or, ceci est sensiblement différent des interdictions reprises aux articles 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23.03.2020 !"
"> Faut-il considérer dès lors que les poursuites pénales seraient irrecevables ?"
"C’est cette question qui est actuellement soumises aux juridictions."
"Si l'article 182 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile confie au Roi le pouvoir d'arrêter des mesures d'interdiction de déplacement ou de mouvement de la population lorsque des circonstances dangereuses le justifient, ce pouvoir est limité au but poursuivi, à savoir faciliter les opérations de secours de la population. Il ne s'agit en aucun cas d'interdire tout déplacement ou mouvement de la population, ou certains d'entre eux. »"
"Partant, ce texte ne peut habiliter le gouvernement à sanctionner pénalement des mesures de police générale tendant à interdire un certain nombre de rassemblements, à limiter les déplacements et à imposer une distance physique entre les individus dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19. Sans que ce constat invalide l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, il rend cependant irrecevable les poursuites pénales engagées contre ceux qui ne les ont pas respectées."
"Cette décision s’impose-t-elle à tous ?"
"Non, il s’agit d’une décision de jurisprudence, qui ne lie donc pas les autres tribunaux, mais qui constitue un exemple bien inspirant."
"Pour ce qui est des autres juridictions, et notamment le Tribunal de Police de Verviers, les jugements sont attendus prochainement, mais sachez dès à présent qu’il existe des arguments sérieux permettant de contester les poursuites qui seraient introduites à votre égard…"
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