“Le tribunal de première instance de Namur a donné raison aux arguments de l’ASBL Notre Bon Droit. Le CST porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux, sans plus aucune raison objective. C’est la mort prématurée du pass, avant même le passage en code jaune.“
“Avant même sa très probable suspension lors du passage au code jaune lors du Codeco de ce vendredi, le Covid Safe Ticket (CST) semble avoir été définitivement torpillé par la justice. Ce mardi, le tribunal de première instance de Namur a en effet donné raison à l’ASBL Notre bon droit et une poignée de citoyens qui avaient introduit un recours contre la prolongation du CST, pour trois mois, jusqu’au 15 avril. Une mort prématurée, en somme, mais qui devrait avoir de lourdes conséquences si, d’aventure, l’évolution de la situation épidémiologique venait à inciter les autorités à rebasculer en code orange. En clair, tel qu’il a été imaginé, le CST est entaché d’irrégularités.“
“Sur le fond, les plaignants, représentés par Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner, enfonçaient le clou du jugement de la cour d’appel de Liège. Le 7 janvier dernier, celle-ci tranchait de manière claire : oui, disait-elle en substance, le CST est contraire au RGPD, à la Charte européenne des droits de l’homme, les mesures doivent être justifiées et il n’est pas question de le prolonger de manière automatique. Avec force chiffres, graphiques et données, issus de rapports de Sciensano ou du Risk Assessment Group (RAG), les requérants rappelaient surtout – à l’instar de la cour d’appel de Liège – que la charge de la preuve de la proportionnalité du CST (le fait qu’il présente plus d’avantages que d’inconvénients) repose sur la Région wallonne. Une preuve que la Région n’a manifestement pas pu fournir, pas plus que l’évaluation scientifique sur l’efficacité de ces mesures.“
« Un effet très limité »
C’est en substance ce que rappelle le jugement de ce mardi, s’appuyant sur « le constat d’un effet très limité, voire inexistant selon certains scientifiques, de la vaccination contre la propagation du variant omicron (lequel représente 99,7 % des variants identifiés) ». De ce fait, souligne le tribunal, « la distinction induite par le régime du CST entre les personnes vaccinées et les personnes qui ne le sont pas n’apparaît plus, prima facie, raisonnablement justifiée » aux regards des objectifs. Or ceux-ci visent précisément à réduire la propagation. Idem pour l’occupation des lits en soins intensifs, un autre objectif majeur du CST, « qui n’apparaît plus menacée ». De ce fait, conclut-il, « il convient d’observer qu’à ce jour, l’évolution de la pandémie et de l’état de la science ne permet plus de considérer la nécessité impérieuse de maintenir tel quel un régime attentatoire aux libertés et droits fondamentaux (…) ».
“La Région wallonne a quinze jours, sous peine d’astreinte, pour prendre « les mesures qu’elle estimera adaptée pour réparer les effets de la situation dommageable ». A coup sûr, la Région wallonne devra imaginer un dispositif différent en cas d’éventuel rebasculement en code orange.“
“Le tribunal a bel et bien reconnu que le CST induisait des discriminations sans raisons objectives et scientifiques justifiées. « Nous sommes ravies que la justice se soit basée sur les arguments de nos clients et que le CST est une mesure qui ne se justifie absolument plus », réagit, au Soir, Me Despontin. « Il est temps que la Région wallonne mette en œuvre les propos tenus dans la presse par de nombreux responsables politiques selon lesquels ce dispositif ne devrait pas exister un jour de trop. Manifestement, le jour de trop est arrivé. »“
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