"Ce lundi matin, au tribunal de police, c’est audience spéciale "infractions sanitaires".
"Les citations à comparaître ont véritablement plu, contre des citoyens qui n’ont pas respecté les diverses mesures, le couvre-feu ou l’interdiction de rassemblement, et qui n’ont pas payé la transaction proposée par le procureur du roi. Les uns parce qu’ils ont oublié, les autres parce qu’ils viennent plaider leurs soucis financiers, ou se défendre."
"C’est le cas de ce militant syndical. En novembre 2020, il a participé à une manifestation en principe interdite."Pas un cortège antivax", souligne son avocate Karolin Arari-Dhont, " il s’est agi de réclamer des mesures sanitaires plus solidaires, parce que la pandémie a accru la précarité de toute une frange de la population : c’est donc bien un événement politique. Et la question qui se pose alors, en démocratie, c’est de savoir si un gouvernement peut, par un simple arrêté ministériel, apporter des limites d’une telle ampleur à un droit fondamental, à une liberté garantie par la constitution"."
"Et cette juriste de déposer, à l’appui de sa cause, une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, à la mi-mars, a tranché dans un litige en tous points analogue contre les autorités helvétiques. La juge liégeoise va-t-elle appliquer dès à présent cette jurisprudence et prononcer un acquittement, ou va-t-elle, comme elle en a pris l’habitude dans des affaires du même type, attendre l’issue d’un recours actuellement examiné par la Cour constitutionnelle belge ? Réponse à la fin avril."
Communiqué de presse :
Des mesures anti-Covid générales interdisant les manifestations publiques pendant un temps considérable ont violé la Convention
Arrêt :
Affaire communauté Genevoise d'action syndicale(CGAS) c.SUISSE
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