Dans un arrêt rendu ce 22 septembre 2022 à la suite d’un recours introduit par des associations de citoyens, la Cour constitutionnelle considère illégaux certains aspects du système de databases mises en place par l’Etat fédéral et les entités fédérées.
Un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle belge confirme que l’Etat n’a pas respecté la Constitution sur plusieurs points. Même si la Cour considère que la collecte de données et les différentes databases mises en place durant la période Covid pour le tracing, la prévention et les études scientifiques comme poursuivant un « but louable en temps de pandémie », c’est la durée indéfinie de conservation de ces données dans l’une des databases qui pose problème, et qui va également à l’encontre du Règlement général de la protection des données (RGPD).
La Cour constitutionnelle considère aussi que le Comité de sécurité de l'information, qui est un organe indépendant de l’Autorité de protection des données, échappe au contrôle parlementaire et dès lors réfute son habilitation à partager les données privées. La Cour annule ainsi le pouvoir donné au Comité de sécurité de l’information d’autoriser la communication de données personnelles à des tiers pour des recherches scientifiques, le considérant comme inconstitutionnel. Entre les lignes, c’est tout le système Robben[1] qui a déjà fait couler beaucoup d’encre qui est remis en cause. Pour rappel, le Comité de sécurité de l’information avait déjà été épinglé par la Commission européenne, pour les mêmes raisons. Aussi, les entités fédérées ou leurs agences devraient être conjointement responsables du traitement de ces données, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, la Cour constitutionnelle indique que "dès que le gouvernement décrètera que l'épidémie est terminée, tous ces accords instituant des databases seront annulés"… On sait que la temporalité de la justice est bien différente de la temporalité des faits, or il est pourtant utile de se demander ce qui justifie encore l’existence de telles databases de données privées aujourd’hui, et comment est déterminé le seuil épidémique, surtout depuis la vague Omicron dont on connaît la toute relative virulence, ainsi que la faible pression qu’elle cause sur les hôpitaux… tout cela pendant que Franck Vandenbroucke dépose un avant-projet de loi pour un autre « bidule », la « Health Data Authority », qui échapperait tout autant au contrôle du parlement ?
Lire ici l’arrêt de la Cour constitutionnelle au complet : 2022-110f (const-court.be)
Sandra Ferretti, journaliste pour BAM!
[1] Vie privée: le CSI, gestionnaire de données santé en (tout) petit comité - Le Soir
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