Expiré

"C'est une saisine déposée par la Junta de Andalucía qui a amené cette juridiction à statuer et à considérer qu'il ne s'agissait pas d'une mesure "précisément indispensable à la sauvegarde de la santé publique". La Junta de Andalucía avait interjeté appel contre une décision de la Cour supérieure de cette communauté (TSJA)."

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