L’Asbl Notre Bon Droit entend démontrer l’illégalité du laissez-passer sanitaire à Bruxelles : le CST est-il efficace ? Est-ce la voie la moins attentatoire aux droits fondamentaux ? Pour répondre à ces questions, le tribunal bruxellois a décidé d’attendre la position de la Cour constitutionnelle avant de statuer.
Cela fait un mois que l’Asbl Notre Bon Droit, représentée par les avocates Mes Despontin et Lackner, a entamé son action en référé au Tribunal de Première Instance de Bruxelles contre le laissez-passer sanitaire (Covid Safe Ticket – CST). L’action en référé oppose l’Asbl Notre Bon Droit à l’Autorité de santé de la Région bruxelloise, la Commission communautaire commune (Cocom).
Depuis son ouverture, cette affaire fait l’objet de tentatives de reports d’audience par la Cocom, sous prétexte que le même sujet est traité à la Cour Constitutionnelle, et qu’il faudra s’aligner sur l’avis de cette dernière. Notre bon droit réfute cette position, arguant d’une part, de la compétence du Tribunal de Première Instance pour reconnaître l’illégalité du CST et son infraction aux lois européennes, et d’autre part, de l’incompétence de la Cour Constitutionnelle pour tous les points abordés dans leur analyse du laissez-passer sanitaire. Le jugement de la Cour d’appel de Liège sur le CST wallon semble leur donner raison sur ce point.
Pas de témoin
Le 8 décembre dernier, se tenait la première audience devant une salle… vide. On ne comptait, dans le public, que quatre quidams. Et pas un seul journaliste. La poursuite des débats a eu lieu le 17 décembre, avec tout aussi peu de témoins. Seul changement notoire : les avocats de la partie défenderesse, venus cette fois plus nombreux.
Triple échec
D’après Notre bon droit, le laissez-passer sanitaire est un triple échec par rapport aux objectifs qu’il visait, à savoir réduire la propagation du virus, éviter de nouvelles fermetures (lockdown) et éviter la saturation du système hospitalier.
D’abord, il n'empêche pas les contaminations et ne peut empêcher une personne (vaccinée ou non) de rencontrer le virus, ni de développer une forme grave de la maladie. Selon l’Asbl, le CST est appliqué par « manque de courage politique », car la Cocom ne prend pas la décision de la vaccination obligatoire.
Deux, le CST « bousille » l'économie, contrairement à la réouverture promise de certains lieux. Le laissez-passer sanitaire avait été décidé pour des grands événements, et seulement de façon temporaire. « Sans CST il faudrait tout fermer ? C'est du chantage pur et simple », estiment les avocates. Par ailleurs, Notre bon droit rappelle, à l’instar de l’Autorité de protection des données , que « le GEMS ne justifie pas le CST pour un tas de lieux où il est imposé, car il existe d'autres mesures : aération, masque, lavage des mains ». En revanche, « dans les endroits où le GEMS le préconise : transport en commun grande surface, le CST n'est pas imposé ».
Troisième objectif manqué, le CST n'a pas permis d’éviter la saturation dans les hôpitaux. « On ne fait pas de santé publique en imposant un CST », assènent les avocats de la partie requérante. « Pourquoi, en 21 mois de crise, n'a-t-on pas développé les moyens des hôpitaux ? » Et d’épingler ces chiffres : durant la crise, une perte de 20 % du personnel soignant, de 130 lits sur 2 000 en soins intensifs et un taux d'absentéisme de 36 %.
Mesure liberticide
Selon l’Asbl, le CST est une incitation à la vaccination. C’est le quatrième objectif, officieux, du CST : inciter à la vaccination en compliquant la vie des non-vaccinés. « Qu'est-ce qu'une société où les dirigeants se réjouissent de limiter les droits des citoyens pour les inciter contre leur gré à se faire vacciner ? » Les avocates déplorent qu’aucun seuil ne soit défini pour mettre fin à l’obligation du CST. « Il y a des critères mais ils ne sont pas quantifiés. C’est donc laissé à la seule décision arbitraire de la Cocom », dénoncent-elles.
L’association souhaite dès lors que la Cocom fasse aveu d’échec et souligne qu’il y a urgence et dommages dans cette affaire. Chaque jour tombent des condamnations relatives à l’application du CST. Or, le CST transgresse les lois européennes du RGPD . Par ailleurs, le fait que des particuliers puissent exiger le CST à l’organisation d’événements est une violation du principe constitutionnel d’égalité : « une mesure liberticide ne peut pas être appliquée dans une démocratie sans proportionnalité ni preuve d'efficacité ».
Critères objectifs ?
La défense, pour sa part, estime que le Tribunal ne peut pas rendre d'avis sur ce sujet tant que ne s’est pas prononcée la Cour Constitutionnelle. Elle souligne également que les mesures adoptées par le Tribunal ne seraient opposables qu’aux plaignants, et non pas à l'ensemble des citoyens.
« Le CST n'est pas un outil imparable », admet-elle, « ce n’est pas le Graal, mais seulement l'une des mesures ». Et cette mesure, plaide-t-elle, est une recommandation de l’OMS et de l’Europe.
La défense rejette les accusations de discrimination : « il y a une différence de traitement entre les citoyens, mais sur des critères objectifs, car les personnes sans CST peuvent développer des formes graves » et « il n’y a pas discrimination entre les vaccinés et les non vaccinés : le CST est aussi donné à des non vaccinés ». Quant à la violation des données personnelles, « tout événement peut exiger le CST mais ce n’est pas obligé. C’est dans l’intérêt du public ».
Répondant de la légalité et de l’absence de seuil d’application quantifié pour le laissez-passer sanitaire, la Région soutient que cette absence est justifiée car il est impossible de fixer un seuil : « on ne peut pas prévoir l’évolution du virus, la contagiosité évolue en fonction de ses variants ».
Par ailleurs, les droits des patients seraient préservés puisque les mesures du CST n’obligent pas à la vaccination. Les personnes restent libres de se faire vacciner ou de se faire tester : qu’on ne puisse pas visiter ses proches relève donc d’un choix personnel.
« C’est la responsabilité de la Cocom de prendre des mesures de protection de soins de santé. Si le CST est déclaré illégal, la responsabilité de la Cocom sera de prendre des mesures plus drastiques qui seront imposées à l’ensemble de la population », menace-t-elle.
Mépris total
« C’est un faux dilemme, c’est un chantage », reprend la partie requérante. « Pour un outil aussi grave que le CST, il ne faut pas des indices d’efficacité, mais des preuves. Or la Cocom n'en donne pas, et pour cause ».
Et Me Lackner de conclure à la présidente du tribunal : « Donnez-nous raison juste pour le principe qu’ils s’en moquent. Ils prolongent le CST et ne tiennent pas compte des jugements. Ils préparent déjà la version “2G” du CST qui sera donné seulement si on est vacciné ou guéri. C’est un mépris total du pouvoir législatif et judiciaire. Ils disent : quelle que soit la décision que vous allez prendre, on ne la respectera pas ».
Par Thérèse Leblanc, journaliste à BAM!
https://bam.news/articles/laissez-passer-sanitaire-victoire-a-la-pyrrhus-de-la-region-wallonne/
https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/protection_des_donnees_personnelles
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